SOS MAM
 

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES - PLATEFORME SOSMAM

La Plateforme est éditée par :

IFREMMONT, Hôpital de Chamonix, 509 route des Pélerins 74400 Chamonix Mont Blanc
Téléphone : 04 50 53 84 35
eMail : contact@ifremmont.com
Directeur de la publication : Docteur Pascal Zellner


La Plateforme est hébergée par la société hébergeur agréé de données de santé au sens des dispositions de l’article L 1111-8 CSP: Netplus Cloud Santé 116 rue de Silly 92100 Boulogne Billancourt

Toute utilisation de la Plateforme et de ses Services est conditionnée par :

  • l’acceptation pleine, entière et expresse des présentes Conditions Générales de Services par l’Utilisateur ;
  • la manifestation active et volontaire du consentement de l’Utilisateur au titre de la collecte, du traitement et de l’hébergement de ses données à caractère personnel, et notamment de ses données de santé après avoir été dûment été informé de ses droits
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services. L’Utilisateur est ainsi invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales de Services à l'adresse suivante, et idéalement avant chaque utilisation des Services de la Plateforme : http://www.teleconsultationsosmam.com/SOS-MAM/cgs.aspx

1. Objet

Les Présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur de la Plateforme.
La Plateforme accessible, sous le lien http://teleconsultationsosmam.com, est consacrée aux spécificités de la médecine de montagne. Elle s’adresse aux populations enclavées en montagne, aux acteurs du secours et aux professionnels de la montagne en France et à l'Etranger, ainsi que de façon plus générale à toute personne désireuse de se rendre en montagne (vacances, évènements sportifs, manifestations particulières, etc…).
La Plateforme a pour objet d’offrir aux Utilisateurs, inscrits sur la base d’un consentement individuel, actif, exprès, éclairé et spécifique, différents services en lien avec la médecine de montagne et notamment :
  • un Service de prise de rendez-vous en ligne avec des professionnels de santé spécialistes de la médecine en montagne, pour, au choix du patient, un rendez-vous au sein de leur cabinet médical, une visite à domicile ou encore une téléconsultation ;
  • un Service de téléconsultation destiné aux patients les plus éloignés et aux voyageurs désireux de bien se préparer avant de partir et permettant à ces derniers de bénéficier d’une consultation à distance ou d’un télé-conseil personnalisé délivré par des professionnels de santé à partir des informations communiquées par leurs soins et sous leur responsabilité via l’environnement sécurisé de la Plateforme.
La Plateforme met également à disposition de ses Utilisateurs :
  • un Espace Patient au sein duquel l’Utilisateur pourra renseigner son Dossier Médical Personnel ;
Les Services accessibles par le biais de la Plateforme sont conçus et mis en œuvre dans le respect de la règlementation française. En conséquence, les Utilisateurs étrangers acceptent de se soumettre expressément aux conditions définies au sein des présentes Conditions Générales de Services de la Plateforme.

2. Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des présentes Conditions Générales de Services.

Conditions Générales de Services : Les présentes Conditions Générales destinées à encadrer au plan contractuel l’utilisation de la Plateforme et de ses Services entre l’IFREMMONT, les Médecins et les Utilisateurs.

Dossier Médical Personnel : Dossier accessible au sein de l’Espace Personnel de l’Utilisateur recensant l’ensemble des informations et pièces médicales transmises par l’Utilisateur au(x) Médecin(s) Expert(s) par le biais de la Plateforme ainsi que l’intégralité des échanges avec le(s) Médecin(s) Expert(s) mis en œuvre pour les besoins de la fourniture du Service de Téléconsultation.

Encyclopédie Médicale : Base de données, accessible au sein de la Plateforme, mettant à disposition des Utilisateurs des articles consacrés à la médecine en montagne, élaborés par des professionnels de santé sur la base des résultats de la recherche clinique et fondamentale sur les pathologies du froid, de l'altitude et des milieux extrêmes.

Espace Patient : Espace personnel privé et sécurisé composé du Dossier Médical Personnel de l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur d’échanger par email avec le(s) Médecin(s) Expert(s) au sein d’un environnement sécurisé.

Médecin(s) : Tous les médecins référencés au sein de la Plateforme, disposant d’une expertise en médecine de montagne, médecine du froid et médecine de voyage, de nature à leur permettre de délivrer le Service de Téléconsultation aux Utilisateurs par le biais de la Plateforme.

Utilisateur(s) : Toute personne physique, patient ou représentant légal d’un patient, utilisatrice de la Plateforme et de ses Services, et notamment du Service de Téléconsultation.

Plateforme : La plateforme web éditée par l’IFREMMONT, accessible à l’adresse www.teleconsultationsosmam.com , permettant aux Utilisateurs de (i) prendre rendez-vous en ligne avec des Médecins en vue d’une consultation médicale au sein de leur cabinet et/ou à domicile ou d’une téléconsultation par le biais de la Plateforme ainsi que de (ii) solliciter auprès des Médecins la fourniture d’un Service de Téléconsultation. La Plateforme est hébergée par un hébergeur agréé de données de santé au sens de l’article L 1111-8 CSP.

Services : Les Services de Prise de Rendez-vous en ligne et de Téléconsultation accessibles par le biais de la Plateforme.

Service de Téléconsultation : Le Service de Téléconsultation est un acte médical délivré à distance par un Médecin Expert permettant à tout Utilisateur de bénéficier d’une consultation à distance ou d’un télé-conseil personnalisé sur la base des informations médicales qu’il aura transmis en ligne au sein de l’environnement sécurisé de la Plateforme.

Service de Prise de rendez-vous : Service permettant aux Utilisateurs de prendre rendez-vous au sein de la Plateforme avec un Médecin Expert pour une consultation à domicile ou au sein du cabinet médical du Médecin Expert ou encore une Téléconsultation.

Société : l’association IFREMMONT.

3. Acceptation des Conditions Générales de Services

Tout Utilisateur des Services s’engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes Conditions Générales de Services suivant les modalités décrites ci-après.

L’utilisation des Services et de la Plateforme nécessite l’acceptation expresse et préalable des présentes Conditions Générales de Services.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Services se fait par un dispositif conforme d’acceptation en ligne lors de la création d’un compte par l’Utilisateur et après authentification de ce dernier.

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent durant toute la durée d’exécution des Services proposés par la Société.

Compte tenu des évolutions possibles de la Plateforme et de la réglementation, la Société se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services. Les nouvelles Conditions Générales de Services seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur et soumises à son acceptation lors d’une demande de mise en œuvre des Services et seront applicables postérieurement à la modification.

4. Espace Patient

4.1. Modalités de création d’un Espace Patient

Toute utilisation des Services nécessite obligatoirement au préalable la création d’un Espace Patient via la Plateforme. La création d’un Espace Patient est libre et gratuite pour tout Utilisateur.

L’Utilisateur crée son Espace Patient en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification sur la Plateforme accessible depuis tout support informatique connecté à internet.
Lors de la création de l’Espace Patient, l’Utilisateur saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Par ailleurs, l’accès à la Plateforme ne se fait qu’à l’issue d’une procédure permettant de s’assurer de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services.

De plus, l’Utilisateur est informé et reconnaît que l’utilisation des Services implique directement ou indirectement la collecte et le traitement de ses données de santé à caractère personnel.

À cet effet, lors de la création de son Espace Patient, l’Utilisateur est invité à :

  • prendre connaissance de la notice d’information qui lui est soumise ;
  • puis à exprimer son consentement éclairé, préalable et exprès au titre de la collecte, du traitement et chaque fois que cela est requis par les dispositions légales applicables au Service concerné, de l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel auprès d’un hébergeur agréé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans le cadre de la Plateforme et de ses Services.
Le consentement de l’Utilisateur est matérialisé par l’activation d’une case à cocher associée à une convention de preuve.

L’Espace Patient de l’Utilisateur est accessible depuis tout support informatique connecté à internet.

4.2. Mot de passe et identifiant et authentification

Lors de la création de son Espace Patient, l’Utilisateur devra renseigner :
  • une adresse email valide, et unique, c'est à dire n'étant pas déjà enregistrée dans le système pour le compte d'un autre utilisateur,
  • un numéro de téléphone mobile,
  • un mot de passe de son choix qui doit respecter la règle suivante : comporter au moins 8 caractères d'au moins 4 types différents (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial).
  • Une fois le formulaire d'inscription validé par l’Utilisateur, ce dernier reçoit:
  • un email de confirmation sur l'adresse email qu'il a renseignée afin de confirmer cette adresse ;
  • un SMS de confirmation afin de valider son numéro de téléphone mobile.
A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de renseigner une adresse électronique ou un numéro de portable valide aux fins de lui permettre d’accéder à son Espace Patient et de bénéficier des Services de la Plateforme.

La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi d’un message électronique ou d’un SMS de confirmation.

Une fois la création de son Espace Patient finalisée, l’Utilisateur souhaitant y accéder s’authentifie par le biais de son identifiant et son mot de passe ainsi que par le biais du code d’accès OTP qui lui sera envoyé par mail ou SMS.

L’Utilisateur est seul responsable de l'usage qu’il fait de son mot de passe et identifiant.

L'identification de l’Utilisateur au moyen du mot de passe et du code utilisateur, mis en œuvre dans le cadre de son accès à son Espace Patient, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de ce code utilisateur, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes Conditions Générales de Services.

En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou du code utilisateur, l’Utilisateur s'engage à en informer sans délai la Société, par tout moyen écrit de son choix.

L'opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son code utilisateur prendra effet immédiatement à compter de cette notification.

Un nouveau mot de passe et code utilisateur provisoires seront adressés à l’Utilisateur par la Société, dans les meilleurs délais.

En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, demander à la Société, la modification de son mot de passe et ce, plus particulièrement s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses mot de passe et/ou code utilisateur.

Pour ce faire, l’Utilisateur devra procéder à une demande, par tout moyen écrit de son choix auprès de la Société.

Le mot de passe et le code utilisateur existant seront désactivés par la Société, dans les meilleurs délais et un nouveau mot de passe et code utilisateur provisoires seront adressés à l’Utilisateur par la Société, dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et de son code utilisateur et s'engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition, d'un tiers, y compris son mot de passe et son code utilisateur.

En raison de la nature sensible des données contenues dans son Espace Patient, l’Utilisateur pour accéder à certaines informations ou documents devra utiliser un système d’authentification par OTP Mail consistant à renseigner dans un champ prévu à cet effet le code qui lui aura été adressé par la Société par email ou tout système équivalent accepté dans le cadre de l’hébergement agréé de données de santé.

4.3. Description des fonctionnalités de l’Espace Patient

L’Espace Patient permet à l’Utilisateur :
  • de prendre rendez-vous en ligne avec un Médecin ;
  • d’y renseigner de façon sécurisée au sein de Dossier Médical Personnel l’ensemble des informations médicales le concernant aux fins de transmissions au(x) Médecin(s) dans le cadre de l’utilisation du Service de Téléconsultation ;
  • de télécharger de façon sécurisée au sein de son Dossier Médical Personnel l’ensemble des documents ou pièces médicales le concernant aux fins de transmissions au(x) Médecin(s) dans le cadre de l’utilisation du Service de Téléconsultation ;
  • d’accéder à son Dossier Médical Personnel et notamment aux données qu’il y aura renseignées, à l’ensemble des documents qu’il aura transmis au(x) Médecin(s) ainsi qu’à l’intégralité de ses échanges avec le(s) Médecin(s)
Les informations et documents figurant au sein du Dossier Médical Personnel restent toujours sous le contrôle de l’Utilisateur qui peut à tout moment supprimer un élément de son dossier en se connectant à son Espace Patient.

4.4. Durée - Clôture de l’Espace Patient

A tout moment, l’Utilisateur pourra manifester à la Société, par écrit (y compris par email), sa volonté de ne plus bénéficier des Services et de clôturer son Espace Patient.

Dès réception de la demande de l’Utilisateur, la Société informera ce dernier qu’il dispose d’un délai de quinze (15) jours pour télécharger l’intégralité de son Dossier Médical Personnel au sein de son Espace Patient.

L’Espace Patient sera donc accessible en ligne au sein de la Plateforme à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Services et jusqu’à l’expiration du délai de 15 jours accordé à l’Utilisateur pour télécharger l’intégralité de son Dossier Médical Personnel.

A l’issue de cette période contractuelle, l’ensemble des données et documents conservés au sein du Dossier Médical Personnel de l’Utilisateur ne sera plus accessible pour l’Utilisateur à partir de la Plateforme et l’Espace Patient sera clôturé.

L’Utilisateur est informé que la Société et le(s) Médecin(s) qui auront délivré le Service de Téléconsultation pourront conserver les données transmises par l’Utilisateur et les échanges intervenus entre le l’Utilisateur et le(s) Médecin(s) aux fins de répondre à leurs obligations légales et règlementaires respectives.

La Société se réserve par ailleurs la possibilité de clôturer tout Espace Patient et de refuser en conséquence tout accès de l’Utilisateur aux Services en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services proposés au sein de la Plateforme ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations de l’Utilisateur définies aux Conditions Générales de Services.

5. Le Service de Prise de Rendez-vous en ligne

Le Service consiste en la possibilité pour l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un des Médecins , en fonction de leurs disponibilités, en vue de bénéficier, au choix de l’Utilisateur :
  • d’une consultation médicale au sein de leur cabinet médical ou à domicile ;
  • d’une téléconsultation.
Le Service de Prise de Rendez-vous en ligne n’est accessible qu’après identification de l’Utilisateur au sein de son Espace Patient.

A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de renseigner au sein de son Espace Patient une adresse électronique ou un numéro de portable valide aux fins de permettre au Médecin de :
  • lui confirmer que sa demande de rendez-vous a bien été prise en compte ;
  • le prévenir en cas d’annulation du rendez-vous.
L’Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour obtenir la confirmation de son rendez-vous médical, ou pour être informé de l’annulation de son rendez-vous auprès d’un Médecin Expert.

La Société et le Médecin déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi d’un message électronique ou d’un SMS de confirmation ou d’annulation d’un rendez-vous.

L’Utilisateur est expressément informé que la prise de rendez-vous en ligne via la Plateforme constitue un engagement ferme de sa part. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait procéder à l’annulation de son rendez-vous, celui-ci s’engage à en informer le Médecin Expert concerné dans les meilleurs délais.

L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement toutes les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Médecin Expert concerné, dans le cadre exclusif de ses relations avec ce professionnel de santé.

L’utilisation du Service de Prise de Rendez-vous en ligne est gratuite, étant rappelé que l’Utilisateur sera tenu en revanche de s’acquitter auprès du Médecin des honoraires correspondant à la consultation médicale ou téléconsultation qui lui aura été délivrée par ce dernier.

6. Le Service de Téléconsultation

6.1. Description du Service de Téléconsultation

Le Service de Téléconsultation consiste en la délivrance par les Médecins à des Utilisateurs d’actes de télémédecine et conseils médicaux à distance par le biais d’un call-center de conseil médical sécurisé et dédié aux pathologies d’altitude.

L’Utilisateur est informé et reconnait que le Service de Téléconsultation est un service payant.

Le Service permet aux Utilisateurs de solliciter à distance et de manière sécurisée par le biais de la Plateforme des conseils médicaux personnalisés en lien avec la médecine de montagne, du froid et de l’altitude, auprès d’un ou plusieurs Médecins . Le(s) Médecin(s) ainsi consulté(s) rendra son conseil sur la base des pièces et informations médicales transmises par l’Utilisateur par le biais de la Plateforme au sein de son Espace Patient.

Le Service de Téléconsultation ne prend pas en charge les situations d’urgence, ce dont est expressément informé l’Utilisateur lors de sa connexion au sein de la Plateforme.

Dans le respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques, les Médecins de la Plateforme délivrent aux Utilisateurs un conseil médical sur la base de l’ensemble des pièces et informations médicales que ces derniers leur auront transmises par le biais de la Plateforme.

EN AUCUN CAS, LE SERVICE DE TELECONSULTATION NE SE SUBSTITUE EN TOUT OU PARTIE, A UN DIAGNOSTIC REALISE PAR UN MEDECIN APRES EXAMEN DU PATIENT. EN EFFET, LE SERVICE DE TELECONSULTATION EST DELIVRE PAR LE MEDECIN EXPERT SUR LA STRICTE ET SEULE BASE DES INFORMATIONS ET PIECES TRANSMISES PAR L’UTILISATEUR A L’EXCLUSION DE TOUT EXAMEN CLINIQUE PHYSIQUE.

6.2. Accès au Service de Téléconsultation

Le Service de téléconsultation est accessible à tout Utilisateur qui aura, au préalable (i) créé son Espace Patient, (ii) s’y sera identifié, (iii) aura accepté les présentes Conditions Générales de Services, (iv) pris connaissance et accepté la notice d’information et de recueil de consentement http://www.teleconsultationsosmam.com/SOS-MAM/consentement.aspx qui lui aura été soumise sur la Plateforme 

La souscription au Service de Téléconsultation est donc réalisée selon les étapes suivantes :

1) L’Utilisateur se connecte à son Espace Patient ;

2) L’Utilisateur clique sur l’espace web d’accès au Service de Téléconsultation;

3) L’Utilisateur prend obligatoirement connaissance :
  • des présentes Conditions Générales de Services et coche la case prévue à cet effet confirmant leur acceptation au titre de la fourniture de ce service payant ;
  • de la notice d’information consentement au titre de la collecte, du traitement, et de l’hébergement, de données relatives à la santé au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, auprès d’un hébergeur agréé de données de santé, et cocher la case prévue à cet effet confirmant son consentement.

Le consentement de l’Utilisateur se matérialise par deux clics de souris :
  • Le premier « clic » permet de valider sa demande de souscription au Service de Téléconsultation ;
  • Le second « clic » permet de confirmer définitivement sa demande de souscrire au Service de Téléconsultation après avoir eu l’opportunité de la modifier ou l’annuler le cas échéant.

6.3. Modalités d’utilisation du Service de Téléconsultation

L’Utilisateur, après avoir pris rendez-vous au sein de la Plateforme avec le Médecin de son choix, recevra un email ou sms pour lui confirmer le jour et l’horaire auxquels la prestation de télémédecine lui sera délivrée.
En préparation de ce rendez-vous, l’Utilisateur pourra au sein de son Dossier Médical Personnel accessible dans son Espace Patient :

(i) télécharger l’ensemble des pièces médicales (compte rendus de visites, résultats d’analyses, radios,…) qu’il souhaite transmettre au Médecin dans le cadre du Service de Téléconsultation ;

(ii) renseigner toutes informations médicales (pathologies, traitements, interventions,…) le concernant qu’il souhaiterait porter à la connaissance du Médecin préalablement à l’acte de télémédecine qui va lui être délivré, par le biais notamment de tout formulaire qui sera mis à sa disposition au sein de son Espace Patient.

A la suite de l’acte de téléconsultation qui lui aura été délivré, les documents liés à cet acte (compte-rendu du Médecin , données collectées et échanges avec le Médecin, prescription…) seront insérés dans son Dossier Médical Personnel, accessible à l’Utilisateur au sein de son Espace Patient.

7. Sécurité

D’une manière générale, la sécurité de la Plateforme impose aux Utilisateurs :
  • de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses identifiant et mot de passe ;
  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les identifiant et mot de passe d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • de garder strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • d'avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
En particulier, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers la Plateforme.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de la Plateforme s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme, et tout particulièrement en termes de :
  • défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données le cas échéant,
  • continuité non garantie dans l'accès à la Plateforme, à ses Services et Contenus ;
  • performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données le cas échéant, et de propagation de virus ;
  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société et de ses Partenaires.
En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

8. Mise en garde

Même si la Société met en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires à la sécurité des échanges avec les Utilisateurs via la Plateforme, tout Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de continuité non garantie dans l’accès à la Plateforme, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

L’Utilisateur est mis en garde sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

L’UTILISATEUR SERA SEUL RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE, DE LA COHERENCE ET DE L’EXHAUSTIVITE DES DONNEES ET PIECES MEDICALES QU’IL AURA TRANSMISES AU MEDECIN EXPERT DANS LE CADRE DU SERVICE DE TELECONSULTATION.

EN AUCUN CAS, LE MEDECIN EXPERT NE SERA EN MESURE D’EFFECTUER DES VERIFICATIONS OU DES CONTROLES D’EXACTITUDE ET D’EXAUSTIVITE DES DONNEES SAISIES PAR L’UTILISATEUR.

DES LORS, LA RESPONSABILITE DU MEDECIN EXPERT NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L’HYPOTHESE OU CONSEIL MEDICAL RENDU PAR CE DERNIER SERAIT ERRONE DU FAIT DE LA TRANSMISSION PAR LE PATIENT DE DONNEES INCOMPLETES, INSUFFISANTES, TRONQUEES, MODIFIEES OU ERRONEES.

DANS LA MESURE OU LE CONSEIL RENDU PAR LE MEDECIN EXPERT DANS LE CADRE DU SERVICE NE REPOSE SUR AUCUN EXAMEN MEDICAL CLINIQUE PHYSIQUE DE L’UTILISATEUR MAIS SUR LES SEULES INFORMATIONS ET PIECES MEDICALES QUE CE DERNIER LUI AURA TRANSMISES, AUCUN conseil médical donne PAR UN PROFESSIONNEL de sante A L’UTILISATEUR NE DOIT ETRE NEGLIGE OU RETARDE DU FAIT d’un CONSEIL DELIVRE par un medecin expert dans le cadre du service de teleconsultation.

L’UTILISATEUR reconnaît qu’il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisations fournies par le professionnel de santé habituellement en charge de son suivi, nonobstant les conseils donnees par le medecin expert dans le cadre de la mise en œuvre du service DE teleconsultation.

TOUTE SITUATION D’URGENCE MEDICALE DOit conduire l’UTILISATEUR à contacter immédiatement LES SERVICES D’URGENCE COMPETIENTS ET/OU son médecin traitant ou MEDECIN SPECIALISTE QUI LE SUIT POUR SA PàTHOLOGIE.

9. Données personnelles

L’IFREMMONT gère la Plateforme pour le compte et sous le contrôle de l’IFREMMONT, organisme de télémédecine dont elle est la filiale médicale. L’IFREMMONT a vocation en cette qualité à délivrer les actes de télémédecine via la Plateforme.

L’IFREMMONT est le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des Services. Le traitement effectué par l’IFREMMONT a pour finalité l’accès aux Services de la Plateforme et en particulier la mise en œuvre des Services de Prise de Rendez-vous en ligne et de Téléconsultation.

L’IFREMMONT a procédé aux formalités obligatoires préalables à la mise en œuvre du traitement auprès de la CNIL et en particulier a sollicité une autorisation devant la CNIL.

Les données personnelles de l’Utilisateur transmises par le biais de la Plateforme au sein de son Espace Patient et notamment de son Dossier Médical Personnel, incluent ses données administratives et ses données de santé destinées à permettre à la Société et au(x) Médecin(s) de fournir les Services à l’Utilisateur.

L’Utilisateur a été informé des droits dont il dispose et a consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel, avant l’utilisation des Services (lien vers la notice d’information et de consentement).

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la sensibilité de ses données de santé, couvertes au surplus par le secret médical qui s’impose au(x) Médecin(s) et dont l’utilisation par des personnes mal intentionnées est potentiellement susceptible de lui être dommageable.

Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (en ce compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.

L’Utilisateur est informé que ses données de santé sont conservées pendant 10 (dix) ans par la l’IFREMMONT et sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Son consentement exprès préalable et éclairé à l’hébergement de ses données auprès d’un hébergeur agréé par le ministère de la santé est recueilli par le biais d’une case à cocher préalablement à la création de son Espace Patient et à la souscription au Service de Téléconsultation.

L’Utilisateur est informé que ses données administratives et de santé collectées et transmises par le biais de la Plateforme sont nécessaires à l’utilisation et à la réalisation des Services. A défaut, l’Utilisateur ne pourra créer son Espace Patient et bénéficier des Services.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant.

L’Utilisateur reconnait qu’il peut, à tout moment, s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son compte.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter au choix :
  • l’IFREMMONT par voie postale à l’adresse : SOSMAM / IFREMMONT, Hôpital de Chamonix, 509 route des Pèlerins, 74400 Chamonix Mont Blanc ou par email à l’adresse : altidoc@ifremmnt.com ;
  • le médecin de l’hébergeur à l’adresse lamblin.orl@gmail.com
L’Utilisateur est informé et accepte que la Société puisse librement exploiter les données qu’il aura transmises dans le cadre du Service, une fois que celles-ci auront été strictement anonymisées, à des fins d’études statistiques.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Services et Encyclopédie Médicale

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de la Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des Services de la Plateforme, incluant les articles de l’Encyclopédie Médicale et de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l’autorisation des titulaires de ces droits.

Les Services et l’Encyclopédie Médicale sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, en ce qui le concerne et sous sa responsabilité propre et exclusive, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :
  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme ;
  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.2. Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, L’IFREMMONT est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

10.3. Marques, signes distinctifs et logos

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Plateforme sont la propriété de la Société ALTIDOC ou de l’IFREMONT.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société ALTIDOC ou de l’IFREMONT, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

11. Obligations et responsabilité des Utilisateurs

L’IFREMMONT et ALTIDOC consentent aux Utilisateurs le droit de visualiser, de télécharger et d’imprimer les articles de l’Encyclopédie Médicale mis en ligne au sein de la Plateforme pour un usage strictement personnel et non commercial sur le territoire français et tant que la Plateforme reste accessible en ligne.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme :
  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image ;
  • de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :
  • de garder strictement confidentiels leurs mots de passe et identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelle que soit ses qualités et activités professionnelles ;
  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et code d'un autre utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • d'avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;
  • de donner toutes les informations utiles, nécessaires, complètes et exactes sur leur état de santé pour permettre au(x) Médecin(s) de délivrer le Service de Téléconsultation ;
  • d’utiliser la Plateforme et ses Services dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que dans le respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Services.

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des Services et de la Plateforme dans les conditions de droit commun.

L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE, DE LA COHERENCE ET DE L’EXHAUSTIVITE DES DONNEES ET PIECES MEDICALES QU’IL AURA TRANSMISES AU MEDECIN EXPERT DANS LE CADRE DU SERVICE DE TELECONSULTATION.

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN EXPERT NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L’HYPOTHESE OU LA REPONSE MEDICALE APPORTEE PAR CE DERNIER, LES CONSEILS OU AVIS RENDUS, SERAIENT ERRONES OU INADAPTES DU FAIT DE LA TRANSMISSION PAR L’UTILISATEUR DE DONNEES INCOMPLETES, INSUFFISANTES OU ERRONEES.

DANS LA MESURE OU la reponse medicale, LES CONSEILS OU AVIS rendus PAR LE MEDECIN EXPERT DANS LE CADRE DU SERVICE de teleconsultation NE REPOSENT SUR AUCUN EXAMEN MEDICAL PHYSIQUE de l’utilisateur MAIS SUR LES SEULES INFORMATIONS ET PIECES MEDICALES QUE CE DERNIER LUI AURA TRANSMISES, AUCUN conseil médical donne PAR UN PROFESSIONNEL de sante à l’utilisateur NE DOIT ETRE NEGLIGE OU RETARDE DU FAIT d’un avis ou conseil rendu par un medecin expert dans le cadre du service de téléconsultation.

l’utilisateur reconnaît qu’il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisations fournies par le medecin expert dans le cadre de la mise en œuvre du service de teleconsultation.

L’UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT QU’EN AUCUN CAS, LA PLATEFORME NE PERMET LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES. TOUTE SITUATION D’URGENCE MEDICALE DOit conduire l’UTILISATEUR à contacter immédiatement LES SERVICES D’URGENCE COMPETENTS.

12. Obligations et responsabilité de la Société

12.1. Secret Médical

La Société et l’IFREMMONT garantissent avoir déployé des mesures de sécurité conformes aux exigences légales et règlementaires en vigueur aux fins d’assurer la protection des données de santé à caractère personnel qui seront transmises par l’Utilisateur au(x) Médecin(s) par le biais de la Plateforme.

A ce titre, la Société garantit l’Utilisateur que :
  • l’accès à la Plateforme et à l’Espace Patient est encadré par des moyens d’authentification forte ;
  • l’ensemble des échanges intervenus entre l’Utilisateur et le(s) Médecin(s) dans le cadre de l’exécution du Service de Téléconsultation seront réalisés par le biais à travers la plateforme. A l’exception des confirmations de rendez-vous par mail ou téléphone.
L’Utilisateur est informé que toutes les interventions techniques au sein de la Plateforme s'effectueront dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés ainsi qu'à l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique, et plus particulièrement des dispositions liées à la protection du secret médical.

L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre des Services, et tout particulièrement en termes de :
  • défaut de sécurité dans la transmission des données ;
  • fiabilité relative des informations présentes et échangées sur le réseau de télécommunications.

12.2. Responsabilité de la Société

La Société s’engage à mettre en œuvre les Services dans le respect des dispositions légales applicables, et notamment, s’agissant du Service de Téléconsultation, dans le respect des dispositions de l’article L. 6316-1 du code de santé publique, du décret 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, et de manière générale des dispositions du Code de la santé publique et du Code de déontologie des médecins.
La Société est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l'utilisation de la Plateforme.

12.3. Limitation de responsabilité

La Société fait en sorte d'assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité de la Plateforme ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées au sein de l’Encyclopédie Médicale.

Toutefois, malgré le soin qu’elle apporte pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, la Société ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité des informations mises à la disposition de l’Utilisateur au sein de l’Encyclopédie Médicale, ainsi que la permanence de son bon fonctionnement et de sa totale sécurité informatique.

L’Utilisateur est informé que les articles et informations générales proposés au sein de l’Encyclopédie Médicale ne sont présentés qu’à titre informatif. Ils sont strictement indicatifs, ne sont pas personnalisés et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale ou autre auprès des professionnels de santé compétents. DES LORS, IL INCOMBE A L’UTILISATEUR, AVANT TOUTE DECISION OU ACTION, OU EN CAS DE DOUTE, DE CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, défaut de continuité des réseaux de télécommunications et notamment d’internet, omission, négligence ou faute de tiers ou de l'Utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son ordinateur une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus et de manière générale du bon fonctionnement et de la maintenance de l’équipement lui permettant de bénéficier du Service, en ce compris les frais d’abonnement et de connexion à internet.

La Société ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution du Service, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la Société et inclut en particulier (sans limitation) :

1. grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
4. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
5. Impossibilité, quelle qu’en soit la cause, d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des Conditions Générales de Services sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution du Service seront prolongés d'autant. La Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur.

Notamment, la Société n’est pas responsable des dommages résultant de :
  • la transmission par l’Utilisateur à des tiers de toute information concernant son état de santé et notamment des avis, conseils médicaux rendus par les Médecins dans le cadre du Service de Téléconsultation ;
  • la divulgation par l’Utilisateur à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
  • de l’utilisation par l’Utilisateur des mots de passe et code d'un autre utilisateur ;
  • la transmission par l’Utilisateur au(x) Médecin(s) Expert(s) d’informations et/ou pièces médicales incomplètes, erronées, tronquées ou de défaut de transmission par l’Utilisateur de pièces médicales utiles et/ou nécessaires à la fourniture du Service de Téléconsultation par le(s) Médecin(s) Expert(s) ;
  • des avis, conseils médicaux délivrés par le(s) Médecin(s) Expert(s), ce(s) dernier(s) étant seul(s) responsable(s) à l’égard de l’Utilisateur du Service de Téléconsultation fournit.

13. Obligations et responsabilité des Médecins

13.1. Déontologie et obligations des Médecins

Les Médecins s’engagent dans le cadre de la mise en œuvre du Service de Téléconsultation à respecter l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de leur profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l’Ordre des Médecins.

A ce titre, les Médecins s’engagent notamment à respecter :
  • les obligations d'information dont ils sont redevables à l’égard de chacun des Utilisateurs qui les interrogent en application des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1111-4 du Code de la santé publique ;
  • le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs bénéficiaires des Services, parvenues à sa connaissance par le biais de la Plateforme, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L 1110-4 du Code de la Santé Publique, 226-13 du Code Pénal et du Code de déontologie.
Ainsi, l’Utilisateur est mis en mesure de s’opposer, et ce à tout moment, à l’accès des Médecins aux informations le concernant contenues dans son Espace Patient.
De même, l’accès des Médecins au Dossier Médical Personnel et aux données de santé de l’Utilisateur est subordonné au respect par les Médecins d’une procédure d’authentification forte.

13.2. Responsabilité des Médecins

Chaque Médecin Expert est intégralement et exclusivement responsable de chaque Service de Téléconsultation fourni à un Utilisateur et notamment des conseils et avis médicaux délivrés dans ce contexte à l’Utilisateur, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à l’exercice de son activité professionnelle.

NONOBSTANT CE QUI PRECEDE ET DANS LA MESURE OU Les AVIS et conseils médicaux délivrés PAR LE MEDECIN EXPERT DANS LE CADRE DU SERVICE de téléconsultation NE REPOSE SUR AUCUN EXAMEN MEDICAL PHYSIQUE CLINQUE PREALABLE de l’Utilisateur MAIS SUR LES SEULES INFORMATIONS ET PIECES MEDICALES QUE CE DERNIER LUI AURA TRANSMISES par le biais de son Espace Patient, LA RESPONSABILITE DU MEDECIN EXPERT NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L’HYPOTHESE OU LES CONSEILS OU AVIS MEDICAUX DELIVRES PAR CE DERNIER SERAIT ERRONES OU INADAPTES DU FAIT DE LA TRANSMISSION PAR L’UTILISATEUR DE DONNEES INCOMPLETES, INSUFFISANTES OU ERRONEES.

L’UTILISATEUR EST EN EFFET SEUL RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE, DE LA COHERENCE ET DE L’EXHAUSTIVITE DES DONNEES ET PIECES MEDICALES QU’IL AURA TRANSMISES AU MEDECIN EXPERT DANS LE CADRE DU SERVICE DE TELECONSULTATION.

EN AUCUN CAS, LE MEDECIN EXPERT NE SERA EN MESURE D’EFFECTUER DES VERIFICATIONS DE L’EXCATITUDE ET DE L’EXHAUSTIVITE DES DONNEES SAISIES PAR L’UTILISATEUR.

14. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnait et accepte, qu’après son authentification au sein de son Espace Patient, l’acceptation des Conditions Générales de Services, l’acceptation de la notice d’information et de recueil du consentement au titre de la collecte, du traitement et de l’hébergement de ses données de santé constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions de l’article 1316-1 et suivants du Code Civil, les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques de la Société et de son hébergeur agréé données de santé, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de la mise en œuvre des Services ; notamment la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base de l’usage d’un mot de passe/ login est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée de la Société ou de son hébergeur agréé de données de santé, l’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société et/ou son hébergeur agréé données de santé dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

15. Réclamations

Toute réclamation en lien avec l’utilisation des Services devra être adressée à la Société à l’adresse suivante :
IFREMMONT
509, route des Pélerins
74000 Chamonix Mont Blanc
Téléphone : 04 50 53 84 35
eMail : contact@ifremmont.com


Solution amiable
En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l’exécution des présentes Conditions Générales de Services, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
La procédure de médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux services de santé fournis par les Médecins pour évaluer, maintenir ou rétablir l’état de santé des Utilisateurs.

16. Loi applicable

La Plateforme a été conçue pour des Utilisateurs résidents français.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.

Les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant la Plateforme.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A LA PLATEFORME OU EN RELATION AVEC SON UTILISATION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DE L’UTILISATEUR.